Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente des Services SaaS (ci-après « CGV SaaS »), ont la signification suivante :

SIRET : 953 319 738 00019

TVA intracommunautaire : FR71953319738

Contact : thomas@kairos-company.io

Article 2 — Objet

Les présentes CGV SaaS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service), accessible via un navigateur web, et les conditions d'utilisation associées.

La souscription à un abonnement emporte la mise à disposition d'une Licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable de la Plateforme. Il n'y a aucun transfert de propriété des logiciels, codes sources, algorithmes ou interfaces constituant la Plateforme.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV SaaS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l'Éditeur.

Les présentes CGV SaaS s'appliquent exclusivement aux services par abonnement (Daily Assistant, Content Platform). Les prestations de conseil et d'audit font l'objet de conditions générales de vente distinctes.

Article 3 — Description des services

3.1 — Daily Assistant

Daily Assistant est un service de diagnostic SEO quotidien automatisé. Selon le plan souscrit (Starter, Business ou Pro), il comprend :

3.2 — Content Platform

Content Platform est un service de gestion éditoriale assistée par intelligence artificielle. Selon le plan souscrit (CP Starter, CP Business ou CP Pro), il comprend :

3.3 — Support technique

Le niveau de support technique dépend du plan souscrit :

3.4 — Mises à jour

L'abonnement inclut l'ensemble des mises à jour fonctionnelles et correctives de la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de ne pas en réduire substantiellement la valeur.

Article 4 — Conditions d'accès

4.1 — Création de compte

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'abonnement.

4.2 — Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiants. Toute utilisation de la Plateforme au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par le Client lui-même.

Le Client s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants, par courrier électronique à l'adresse thomas@kairos-company.io.

4.3 — Conditions d'utilisation acceptables

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV SaaS. Il est notamment interdit de :

Article 5 — Essai gratuit

5.1 — Durée et conditions de l'essai

L'Éditeur peut proposer au Client une période d'essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours calendaires à compter de la création du Compte. Cette période d'essai n'implique aucun engagement et aucune information de paiement (carte bancaire ou autre) n'est requise pour en bénéficier.

5.2 — Fin de la période d'essai

À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant selon les modalités prévues à l'article 6. En l'absence de souscription, le Compte sera désactivé et les données associées seront supprimées conformément aux dispositions de l'article 10.

5.3 — Communications commerciales

Le Client accepte de recevoir des communications commerciales de l'Éditeur relatives aux services de la Plateforme. Le Client peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu à cet effet dans chaque communication. L'adresse email du Client ne sera en aucun cas cédée, louée ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales.

La base légale de ces communications est l'intérêt légitime de l'Éditeur dans le cadre de relations interentreprises (B2B), conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Article 6 — Abonnement et tarification

6.1 — Plans disponibles

La Plateforme est proposée sous forme d'abonnements déclinés en plusieurs plans :

Les caractéristiques, fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur les pages tarifaires du site kairos-platform.com. Le Client choisit le plan correspondant à ses besoins lors de la souscription.

6.2 — Facturation

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie par le Client :

6.3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (EUR HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation et s'ajoute au montant HT.

6.4 — Révision tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 7 — Conditions de paiement

7.1 — Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

7.2 — Facturation à échoir

La facturation intervient en début de chaque période d'abonnement (facturation à échoir). Le paiement est exigible à la date d'émission de la facture.

7.3 — Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux annuel de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le Client professionnel en cas de retard de paiement.

7.4 — Suspension et résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à la Plateforme quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans effet. Si le défaut de paiement persiste au-delà de trente (30) jours après la mise en demeure, l'Éditeur pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice de son droit à réclamer le paiement des sommes dues et des dommages-intérêts éventuels.

Article 8 — Durée et renouvellement

8.1 — Durée initiale

La durée initiale de l'abonnement dépend de la périodicité choisie par le Client :

8.2 — Renouvellement tacite

À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 9.

8.3 — Préavis de non-renouvellement

Le Client ou l'Éditeur souhaitant ne pas renouveler l'abonnement doit en informer l'autre partie par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours.

Article 9 — Résiliation

9.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités suivantes :

9.2 — Résiliation par l'Éditeur pour manquement

En cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes CGV SaaS, l'Éditeur pourra résilier l'abonnement de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception restée sans effet.

9.3 — Résiliation immédiate

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

9.4 — Absence de remboursement

Les périodes d'abonnement entamées ne font l'objet d'aucun remboursement, sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes CGV SaaS (notamment en cas de refus d'une modification tarifaire ou d'une modification des CGV SaaS).

Article 10 — Réversibilité et sort des données

10.1 — Export des données

Le Client peut exporter l'ensemble de son Contenu Client à tout moment pendant la durée de l'abonnement, directement depuis l'interface de la Plateforme. Les données sont exportables dans des formats interopérables (CSV, JSON).

10.2 — Période d'accès post-résiliation

À compter de la date effective de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, le Client dispose d'une période de trente (30) jours calendaires pour exporter ses données. Pendant cette période, l'accès à la Plateforme est limité aux fonctions de consultation et d'export.

10.3 — Suppression définitive

Passé un délai de soixante (60) jours calendaires après la date effective de fin du contrat, l'ensemble du Contenu Client et des données associées au Compte sera définitivement supprimé des serveurs de l'Éditeur. Cette suppression est irréversible.

10.4 — Frais de transfert

Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), aucun frais de transfert, de migration ou de récupération des données n'est facturé au Client.

Article 11 — Niveaux de service (SLA)

11.1 — Disponibilité cible

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, calculée selon la formule suivante : (nombre total de minutes dans le mois - nombre de minutes d'indisponibilité) / nombre total de minutes dans le mois x 100.

11.2 — Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance planifiée sont exclues du calcul de la disponibilité. Elles sont notifiées au Client par courrier électronique au moins quarante-huit (48) heures à l'avance et sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22 h et 6 h, heure de Paris).

11.3 — Compensation

En cas de non-respect de l'engagement de disponibilité, le Client peut solliciter un crédit de service calculé au prorata de la durée d'indisponibilité constatée, appliqué sur la facturation de la période suivante. Ce crédit constitue le seul et unique recours du Client au titre du non-respect du SLA.

11.4 — Procédure de réclamation

Pour bénéficier du crédit de service, le Client doit adresser sa réclamation par courrier électronique à l'adresse thomas@kairos-company.io dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l'incident d'indisponibilité, en précisant la date, l'heure et la durée estimée de l'indisponibilité.

11.5 — Exclusions

L'engagement de disponibilité ne couvre pas les indisponibilités résultant de :

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Droits de l'Éditeur

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, son architecture technique, ses interfaces graphiques, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont et restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes CGV SaaS ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

12.2 — Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et non sous-licenciable de la Plateforme, limitée aux seuls besoins professionnels du Client et dans le cadre du plan souscrit.

12.3 — Interdictions

Le Client s'interdit de :

12.4 — Contenus générés par l'IA

Les contenus textuels générés par l'intelligence artificielle dans le cadre de l'utilisation de Content Platform restent la propriété du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Article 13 — Données personnelles et RGPD

13.1 — Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

13.2 — Obligations de l'Éditeur en tant que sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

13.3 — Hébergement des données

L'ensemble des données du Client (Contenu Client et Données Personnelles) est hébergé au sein de l'Union européenne (France). Aucun transfert de données en dehors de l'Union européenne n'est effectué sans le consentement préalable du Client et sans la mise en place de garanties appropriées au sens des articles 46 et suivants du RGPD.

13.4 — Notification de violation de données

En cas de violation de Données Personnelles au sens de l'article 4 du RGPD, l'Éditeur s'engage à en informer le Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre au Client de notifier la violation à l'autorité de contrôle compétente (CNIL) conformément à l'article 33 du RGPD.

13.5 — Sous-traitants ultérieurs

La liste des Sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur fait appel est disponible sur demande. Toute modification de cette liste est notifiée au Client par courrier électronique. Le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification pour formuler une objection motivée. En cas d'objection non résolue, le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité.

13.6 — Droit d'audit

Le Client dispose d'un droit d'audit, exercé au maximum une (1) fois par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Cet audit est réalisé aux frais du Client et porte exclusivement sur le respect par l'Éditeur de ses obligations au titre du présent article. L'audit est mené dans des conditions préservant la confidentialité des informations de l'Éditeur et de ses autres clients.

13.7 — Annexe DPA

Les modalités détaillées du traitement des Données Personnelles (finalités, catégories de données, catégories de personnes concernées, mesures techniques et organisationnelles) sont définies dans l'Annexe relative au traitement des données (Data Processing Agreement — DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV SaaS.

Article 14 — Propriété des données client

14.1 — Propriété exclusive du Client

Le Contenu Client importé, saisi ou généré sur la Plateforme reste la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle ou autre sur le Contenu Client.

14.2 — Données agrégées et anonymisées

L'Éditeur peut utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant en aucun cas l'identification directe ou indirecte du Client ou de ses Utilisateurs, à des fins d'amélioration de la Plateforme, de recherche statistique et de benchmarking sectoriel.

14.3 — Garantie du Client

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus, données et informations qu'il confie à la Plateforme. Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers relative au Contenu Client.

Article 15 — Sécurité

L'Éditeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme et des données du Client, incluant notamment :

L'Éditeur s'engage à maintenir ces mesures de sécurité à un niveau conforme à l'état de l'art et aux bonnes pratiques du secteur.

Article 16 — Limitation de responsabilité

16.1 — Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. La Plateforme est fournie « en l'état » (as is). L'Éditeur ne garantit aucun résultat en matière de performances SEO, de positionnement dans les moteurs de recherche ou de visibilité dans les systèmes d'intelligence artificielle générative (GEO).

16.2 — Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV SaaS, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.3 — Exclusion des dommages indirects

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, incluant notamment :

16.4 — Exceptions (carve-outs)

Les limitations de responsabilité prévues aux articles 16.2 et 16.3 ne s'appliquent pas en cas de :

16.5 — Assurance responsabilité civile professionnelle

KAIROS COMPANY est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AXA France IARD (agence Nicolas Pedelucq, Sarlat), contrat n° 11248936904, référence client 6045375904. Le Client peut obtenir une attestation d'assurance sur simple demande écrite.

Article 17 — Confidentialité

17.1 — Engagement réciproque

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou organisationnelle dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes CGV SaaS (ci-après « Informations Confidentielles »).

17.2 — Durée

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans après son terme.

17.3 — Exceptions

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui :

Article 18 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV SaaS lorsque cet inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie par tout moyen écrit dans les meilleurs délais. Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 19 — Modification des CGV SaaS

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV SaaS à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGV SaaS modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur des CGV SaaS modifiées, conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 20 — Dispositions générales

20.1 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGV SaaS, ensemble avec le devis ou le bon de commande accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tout accord, engagement ou proposition antérieur portant sur le même objet.

20.2 — Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV SaaS sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent leur pleine force et portée. Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide ayant un effet économique équivalent.

20.3 — Convention de preuve

Les parties conviennent que les logs, enregistrements informatiques et traces d'accès conservés par l'Éditeur dans ses systèmes d'information constituent des preuves recevables, valides et opposables entre les parties au même titre qu'un document écrit sur support papier.

20.4 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat, ni tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV SaaS, sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat à une société affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou cession de l'essentiel de ses actifs, sous réserve d'en informer le Client.

20.5 — Clause de survie

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle (article 12), la propriété des données client (article 14), la confidentialité (article 17), la limitation de responsabilité (article 16), les données personnelles (article 13) et le sort des données (article 10) survivent à la résiliation ou à l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause.

Article 21 — Loi applicable et juridiction

21.1 — Droit applicable

Les présentes CGV SaaS sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.2 — Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV SaaS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties à l'autre.

21.3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu à l'article 21.2, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bergerac, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.