Article 1, Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société KAIROS COMPANY, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le numéro 953 319 738, dont le siège social est situé au 128 Impasse Sous le Ruth, 24620 Tursac, représentée par Monsieur Thomas Gibertie en qualité de Président.
SIRET : 953 319 738 00019
TVA intracommunautaire : FR71953319738
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 2, Prestations de services
KAIROS COMPANY propose des prestations de conseil et d'accompagnement en stratégie digitale, webmarketing et optimisation des actifs numériques, comprenant notamment :
- audit et conseil en référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ;
- conseil en stratégie digitale et webmarketing ;
- développement et optimisation de sites internet ;
- analyse de données et reporting ;
- formation et accompagnement.
La nature, l'étendue et les modalités d'exécution des prestations sont définies dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client.
Article 3, Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de paiement.
Le devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, KAIROS COMPANY se réserve le droit de le réviser.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par KAIROS COMPANY du devis signé par le client portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6.
Article 4, Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
KAIROS COMPANY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 5, Conditions de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- carte bancaire.
Article 6, Acompte et échéancier de paiement
6.1
Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de vingt pour cent (20 %) du montant total HT de la prestation est exigible à la commande. Cet acompte fait l'objet d'une facture payable à réception.
6.2
L'exécution des prestations ne débute qu'après encaissement effectif de l'acompte.
6.3
Le solde est payable selon l'échéancier défini dans le devis, qui peut prendre l'une des formes suivantes :
- paiement du solde en une seule fois à la livraison des prestations ;
- paiement échelonné en mensualités égales sur la durée de la mission, après versement de l'acompte.
6.4
L'acompte versé reste acquis à KAIROS COMPANY en toute hypothèse, y compris en cas de résiliation ou d'abandon de la mission par le client.
Article 7, Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux annuel de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par le client professionnel en cas de retard de paiement.
KAIROS COMPANY se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du client.
Article 8, Obligations du client et coopération
8.1
Le client s'engage à :
- fournir à KAIROS COMPANY toutes les informations, contenus, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les travaux et à prendre les décisions nécessaires ;
- collaborer activement à la réalisation des prestations et répondre aux sollicitations de KAIROS COMPANY dans un délai raisonnable.
8.2
En cas de défaut de coopération du client (absence de réponse, non-fourniture des éléments requis, indisponibilité de l'interlocuteur désigné) pendant une période de quinze (15) jours calendaires consécutifs, KAIROS COMPANY adressera au client une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, lui accordant un délai supplémentaire de quinze (15) jours calendaires pour régulariser la situation.
8.3
Si, à l'expiration de ce délai supplémentaire de quinze (15) jours, le client n'a pas régularisé la situation, la mission sera réputée abandonnée du fait du client. Dans ce cas :
- les prestations déjà réalisées seront facturées intégralement ;
- l'intégralité du solde restant dû au titre du devis sera immédiatement exigible, à titre d'indemnité forfaitaire compensant le préjudice subi par KAIROS COMPANY (désorganisation du planning, perte de chiffre d'affaires, impossibilité de réaffecter les créneaux réservés) ;
- l'acompte versé restera acquis à KAIROS COMPANY.
Article 9, Réservation de planning
9.1
L'acceptation du devis par le client emporte réservation par KAIROS COMPANY de créneaux de travail dans son planning, dédiés à l'exécution de la mission. Ces créneaux sont bloqués au bénéfice exclusif du client et ne peuvent être réaffectés à d'autres missions.
9.2
En conséquence, toute annulation, report ou suspension de la mission demandée par le client, ou résultant de son défaut de coopération, ne libère pas le client de son obligation de paiement au titre des créneaux réservés.
9.3
Le client qui souhaite reporter ou suspendre temporairement la mission doit en informer KAIROS COMPANY par écrit avec un préavis minimum de quinze (15) jours calendaires. KAIROS COMPANY étudiera alors la possibilité d'un report, sans garantie de disponibilité aux mêmes dates. Le report est subordonné à l'accord écrit de KAIROS COMPANY.
Article 10, Délais d'exécution
Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :
- encaissement effectif de l'acompte ;
- réception de l'ensemble des éléments nécessaires de la part du client.
Tout retard ou manquement du client dans la fourniture des éléments nécessaires entraînera un report automatique et proportionnel du calendrier de livraison, sans que la responsabilité de KAIROS COMPANY puisse être engagée.
Article 11, Propriété intellectuelle
11.1
Sauf accord contraire prévu dans le devis, le paiement intégral des prestations emporte cession au client des droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés dans le cadre de la mission, pour tous supports et tous territoires, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
11.2
Sont expressément exclus de cette cession :
- les outils, méthodes, frameworks, modèles et savoir-faire préexistants de KAIROS COMPANY, sur lesquels le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée à ses besoins propres ;
- les logiciels et bibliothèques tiers soumis à leurs propres licences.
11.3
La cession des droits de propriété intellectuelle ne prend effet qu'au paiement intégral et définitif de l'ensemble des sommes dues par le client. Jusqu'au paiement complet, KAIROS COMPANY conserve l'intégralité des droits sur les livrables.
11.4
KAIROS COMPANY se réserve le droit de mentionner la réalisation des prestations à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.
Article 12, Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.
Article 13, Protection des données personnelles
KAIROS COMPANY s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées uniquement aux fins de l'exécution du contrat. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer par courrier électronique à l'adresse : thomas@kairos-company.io
Article 14, Responsabilité
14.1
KAIROS COMPANY est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
14.2
La responsabilité de KAIROS COMPANY ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
14.3
KAIROS COMPANY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
14.4
KAIROS COMPANY est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'AXA France IARD (agence Nicolas Pedelucq, Sarlat), contrat n° 11248936904, référence client 6045375904.
Article 15, Résiliation
15.1
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
15.2
En cas de résiliation anticipée du fait du client, quelle qu'en soit la cause :
- les prestations déjà réalisées seront facturées intégralement ;
- l'intégralité du solde restant dû au titre du devis sera exigible à titre d'indemnité forfaitaire ;
- l'acompte versé restera acquis à KAIROS COMPANY.
15.3
En cas de résiliation du fait de KAIROS COMPANY, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées et les sommes versées au titre de prestations non exécutées seront remboursées au client.
Article 16, Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 17, Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bergerac.
Article 18, Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.